Communiqué de presse de l’Ambassade de la République islamique d’IRAN à Paris
à l’occasion du 5ème anniversaire de la signature de l’Accord nucléaire de Vienne de 2015,
appelé également le « Plan d’Action Global Commun » ou JCPOA
Perspective globale de JCPOA
Après des négociations continues, denses et longues entre la République islamique d’IRAN et le groupe E3/UE+3 (dit le groupe 5+1), finalement le Plan d’Action Global Commun (JCPOA ou l’accord nucléaire) a été conclu le 14 juillet 2015 à Vienne entre la République islamique d’IRAN et le groupe E3/UE+3 (formé de la Chine, la Russie, les USA, la France, l’Allemagne et la Grande Bretagne, avec la participation du Haut représentant de l’Union Européenne pour les Affaires étrangères). Une semaine plus tard, en date du 20 juillet 2015, cet accord a été confirmé par la résolution 2231 du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies.
Le JCPOA contient 159 pages et le texte principal est composé de 37 articles et 5 annexes qui sont : 1ère annexe concernant les sujets nucléaires ; 2ème annexe concernant les engagements sur la levée des sanctions ; 3ème annexe concernant les coopérations nucléaires pacifiques des autres parties de JCPOA avec la République islamique d’IRAN ; 4ème annexe concernant la commission conjointe de JCPOA, et enfin la 5ème annexe concernant le plan de mise en œuvre (avec le planning du processus de finalisation et de la mise en œuvre de JCPOA et …).
Suite à la finalisation et l’approbation de JCPOA en Iran, les lois relatives à la levée des sanctions unilatérales américaines et de l’Union Européenne, ont également été approuvées en date du 18 octobre 2015 et il a convenu qu’après l’accomplissement de certaines actions nucléaires de la part de la République islamique d’IRAN ; et en parallèle la clôture de toutes les questions et doutes au sujet de la probabilité d’une déviation du programme nucléaire iranien vers des domaines militaires, et la clôture du dossier dit « possible dimension militaire du programme nucléaire iranien » ou PMD , et la confirmation par l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (IAEA) ; la levée des sanctions conformément au JCPOA se concrétise et que le JCPOA entre en application (implementation day), ce qui s’est réalisé le 16 janvier 2016.
Retrait des USA de JCPOA
Avant l’arrivée au pouvoir du gouvernement de Trump aux USA, en dépit d’un certain nombre de difficultés et d’obstacles sur le chemin des échanges économiques de l’Iran, le JCPOA bénéficiait d’un processus d’application relatif et équilibré ; or après l’arrivée au pouvoir de Trump et son entrée à la Maison Blanche en janvier 2017 ; en prenant positions à l’encontre de JCPOA, Trump a dans un premier temps prorogé à plusieurs reprises la suspension d’un certain nombre de sanctions américaines contre la République islamique d’IRAN. En parallèle, Trump a œuvré pour attirer d’autres parties signataires de l’accord, en vue de procéder à de nouvelles négociations et rendre les conditions prévues dans le JCPOA plus strictes, et procéder à une révision de JCPOA - ou d’après son point de vue le « corriger » - ou sinon de le quitter. Finalement avec le retrait unilatéral des USA de JCPOA et le début du processus illégal de la remise en place des sanctions en 2 étapes de 90 et 180 jours, les sanctions secondaires des USA à l’encontre de la République islamique d’IRAN ont été appliquées de manière complète, rendant l’application du JCPOA de plus en plus compliquée.
Evolutions et poursuite des négociations avec les parties restées dans le JCPOA après le retrait des USA
Après une courte période suivant la sortie des USA de JCPOA, des réunions extraordinaires de la Commission conjointe de JCPOA se sont déroulées au niveau des Ministres et des Vices Ministres des Affaires étrangères des pays membres du JCPOA, à Vienne, Bruxelles et New-York, et pas moins de 4 déclarations ont été rendues publiques de la part des pays membres du JCPOA et de l’Union Européenne (jusqu’en février 2019).
Dans leurs déclarations, les pays qui sont restés dans le JCPOA, en particulier les pays européens, se sont engagés à mettre en place et appliquer des mesures pour que l’Iran bénéficie du JCPOA ; et dans la partie la plus importante de ces engagements qui visaient à empêcher les répercussions négatives du retrait des USA sur, entre autres, les échanges économiques et commerciaux avec l’Iran ; et en vue d’aboutir à des solutions concrètes, les points ci-après ont été soulignés :
Préserver et approfondir les relations économiques avec l’Iran ;
Poursuite des ventes du pétrole, du gaz, du condensat et des produits pétroliers et pétrochimiques iraniens, et des échanges financiers liés ;
Echanges bancaires efficaces avec l’Iran ;
Poursuite des relations dans le domaine des transports maritime, terrestre, aérien et ferroviaire avec l’Iran ;
Assurer des crédits supplémentaires à l’export par l’Union Européenne et créer des chemins spécifiques en particulier dans les domaines bancaire, financier, commercial et d’assurance en vue de faciliter les coopérations économiques et financières, dont des soutiens pratiques au commerce et à l’investissement ;
Compléter et appliquer davantage les protocoles d’accord et les contrats conclus entre les entreprises européennes et les parties iraniennes ;
Investir davantage en Iran ;
Soutenir les activistes économiques de l’Union Européenne en Iran et créer un climat juridique de confiance ;
Créer de manière croissante un climat de transparence et de légalité économique.
Parallèlement ; mais aussi suite à une partie de ces actions et engagements de la part des membres restant dans le JCPOA ; l’Union Européenne a remis à jour les lois de blocage, tout en établissant le programme de coopérations de la Banque Européenne d’Investissement avec l’IRAN, et a décidé de créer des instruments multiples et spécifiques appelés SPV, et d’établir et mettre en place des solutions pour que les coopérations économiques et commerciales avec l’Iran se poursuivent et atteignent les niveaux espérés.
Démarrage du canal financier INSTEX
Dans le cadre de leurs engagements, les 3 pays européens (la France, l’Allemagne, et la Grande Bretagne) ont créé, enregistré et annoncé un Instrument de soutien aux échanges commerciaux avec l’Iran, intitulé INSTEX, en date du 31 janvier 2019. En parallèle, la partie iranienne a créé et enregistré la structure miroir iranienne, intitulée l’Instrument de commerce et de financement entre l’Iran et l’Europe ou SATMA (appelé également STFI), en date du 19 mars 2019.
En vue de rendre opérationnel le canal financier, ainsi que les coopérations commerciales entre l’Iran et l’Europe ; les deux sociétés miroirs iranienne et française, ont convenu ensemble d’œuvrer dans le domaine d’échanges d’informations commerciales, de demeurer fidèles aux règlements contre le blanchiment et le financement du terrorisme etc.., et un protocole d’accord (le cadre global des coopérations techniques) a été signé. La 1ère transaction financière dans le cadre de l’INSTEX s’est concrétisée le 15 mars 2019 avec l’envoi de médicaments par la Société BIOTEST allemande à la société iranienne DARMAN.
En réalité, l’INSTEX représente seulement l’un des 11 engagements acceptés par les européens dans le cadre de la commission conjointe du JCPOA. La République islamique d’IRAN a accueilli favorablement cet instrument proposé par la partie européenne pour encourager l’Iran à demeurer dans le JCPOA après le retrait américain, mais en même temps insistait sur le fait que la mise en place complète de ce canal financier (conformément aux 11 engagements européens) dépend du sérieux de l’Union Européenne pour préserver le JCPOA.
Malheureusement après deux ans de discussions avec l’Union Européenne - autrement dit les 3 pays européens – dans le cadre de l’INSTEX seule une seule opération de 440 mille euros a eu lieu dans le domaine pharmaceutique et il n’y a pas eu d’autres opérations et il n’existe pour le moment aucune perspective claire pour ce mécanisme. Il semble que l’UE n’a aucune disponibilité pour activer et investir dans l’INSTEX et, aucune perspective positive n’apparait dans son programme. Globalement, il semble que l’Union Européenne ne dispose pas de la volonté politique nécessaire pour rendre ce canal financier opérationnel, et l’UE et les 3 pays E3 n’ont pas été en mesure ou n’ont pas souhaité activer le canal INSTEX en dépit des promesses faites. Le fait qu’en espace de deux ans, seule une seule transaction de montant légèrement supérieur à 400 mille euros ait eu lieu, illustre bien ce point.
La République islamique d’IRAN en accueillant favorablement ce type d’exemple pour le démarrage du canal financier en question, n’accepte aucune forme de propagande dans les médias ou d’actions symboliques concernant l’INSTEX. La réussite européenne dans la concrétisation de leurs engagements dans le cadre de la commission conjointe, dépend de l’activité et du caractère opérationnel de ce canal. Au niveau politique, la République islamique d’IRAN a toujours déclaré que le caractère opérationnel de l’INSTEX n’aura de sens que si ses ressources financières sont assurées, entre autre par le biais des exportations du pétrole et de produits pétroliers, ainsi que d’autres exportations iraniennes en direction de l’Europe.
La République islamique d’IRAN tout en évaluant de manière positive les actions mises en œuvre par les membres restant de JCPOA du point de politique, estime en même temps que la volonté politique de l’Europe doit s’accompagner et être soutenue par des actions pratiques et seul des soutiens politiques et l’expression du regret en raison des pressions maximales et des sanctions secondaires américaines n’est pas suffisante. De même, en raison des retards importants pris dans le démarrage de l’INSTEX, et le caractère abstrait de ses résultats ; cet instrument n’est pas suffisant pour assurer les demandes et points de vues iraniens en vue de bénéficier des avantages économiques du JCPOA (en contrepartie de l’application des engagements nucléaires de l’Iran) et compenser les effets néfastes provoqués par l’application des sanctions unilatérales des USA.
Le ministre des affaires étrangères, et l’ensemble des hautes autorités iraniennes, à différentes occasions ont rappelé les engagement des parties pour l’application pleine et entière et équilibrées du JCPOA, et ont indiqué que l’INSTEX ne peut répondre aux attentes de la République islamique d’IRAN envers les autres parties signataires du JCPOA, et n’est pas suffisante en tant que contrepartie de la poursuite de l’application de ses engagements nucléaires par l’Iran ; et les pays européens en particulier doivent prendre des actions en vue de rendre opérationnel leurs engagements en vue de préserver la présence de l’Iran dans JCPOA.
Actions iraniennes pour rétablir l’équilibre dans l’application du JCPOA
L’application non équilibrée du JCPOA d’une part et les pressions provoquées par l’application et l’aggravation des sanctions unilatérales américaines et ses conséquences (pressions exercées sur les banques et sociétés étrangères dans l’ensemble des domaines pour les empêcher de coopérer avec l’Iran, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles sanctions) d’autre part, ont amené le Conseil Suprême de la Sécurité Nationale de la République islamique d’IRAN à décider en date du 8 mai 2019 de réduire, étape par étape, l’application des engagements iraniens dans le cadre du JCPOA.
La décision de la République islamique d’IRAN a été annoncée par le Président de la République à ses homologues des pays membres du JCPOA, ainsi que par un courrier du Ministre iranien des Affaires étrangères à l‘attention du Haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères. Conformément à cette décision, la République islamique d’IRAN a indiqué différentes étapes pour une réduction graduelle de l’application d’une partie de ses engagements nucléaires, et a annoncé que cette décision a été prise dans le cadre des droits légitimes de l’Iran dans le JCPOA et conformément aux articles de cet accord, en réaction au non-respect des engagements des autres parties , et ne signifie nullement la sortie de l’Iran du JCPOA ou le non-respect de cet accord ; au contraire il s’agit d’un droit reconnu de l’Iran dans le cadre de JCPOA et si les intérêts économiques de l’Iran sont entièrement assurés, ces décisions sont réversibles. Aussi, cette décision signifiait en réalité, accorder une chance à la diplomatie en vue de préserver l’accord.
Ces actions visent à apporter un équilibre à l’accord et ont été prises dans le cadre du JCPOA. Aussi, la République islamique d’IRAN en se basant sur les articles 26 et 36 de l’accord, a procédé à la réduction de certains de ses engagements. La coopération de l’Iran avec l’Agence Internationale d’Energie Atomique se poursuit comme dans le passé conformément à l’accord de garantie et l’application volontaire du Protocole additionnel. Si les sanctions sont levées et que la République islamique d’IRAN bénéficie de ses avantages tels que prévu dans le JCPOA, la République islamique d’IRAN est disposé à revenir à l’application de ses engagements.
JCPOA et la Résolution 2231 du Conseil de Sécurité de l’ONU et le changement du ton à l’égard de l’Iran
La résolution 2231, en plus du texte principal, dispose de 2 annexes. La 1ère annexe est l’accord nucléaire, or l’annexe B représente la déclaration des gouvernements de 5+1 et de l’UE. L’adoption de la résolution 2231, entraine l’extinction de toutes les dispositions figurant dans les résolutions précédentes du Conseil de Sécurité relatives au programme nucléaire iranien, et il a été convenu que l’ensemble des sanctions du Conseil de Sécurité et la totalité des sanctions liées au nucléaire qui avaient été mises en place par les USA et l’UE et les membres de cette union soient annulées.
Logique des positions de la République islamique d’IRAN
La partie essentielle de JCPOA concerne la levée des sanctions liées au programme nucléaire iranien, afin que par ce biais les relations économiques et commerciales se normalisent. Aussi, il a été mis fin à toutes les résolutions précédentes du Conseil de Sécurité concernant le programme nucléaire iranien et il a été convenu que toutes les sanctions du Conseil de Sécurité et toutes les sanctions liées au programme nucléaire établies par les USA et l’UE soit annulées. Aussi, l’Iran a rappelé que si les effets de la fin des sanctions et des actions limitatives, sont soumis à l’effet de la mise en place de nouvelles sanctions ou de la remise en place des précédentes sanctions, l’Iran procédera également à une révision de ses engagements dans le cadre du JCPOA.
La logique de la position de la République islamique d’IRAN est de rappeler que le JCPOA fut le résultat de 13 années d’actions diplomatique. Cet accord démontre l’importance du multilatéralisme en particulier dans les circonstances internationales actuelle d’un monde en transition. Le JCPOA a redonné au Traité sur la Non-Prolifération (TNP) une légitimité nouvelle ; et perdre cet accord pourrait avoir des effets néfastes sur le TNP et sur le régime mondial de la non-prolifération. Toute insuffisance dans la préservation du JCPOA signifie un recul d’une génération dans le domaine du multilatéralisme et du régime de la loi. La République islamique d’IRAN a supporté des circonstances difficiles après le retrait des USA de l’accord nucléaire et a subi des dégâts importants suite à la pandémie du Corona Virus.
En dépit de ce qui avait été prévu par l’accord nucléaire et la résolution 2231 en vue de la levée des sanctions ; sous l’effet des sanctions unilatérales et secondaires des USA, y compris dans la période de la pandémie de Covid-19 et ses dégâts humains importants en Iran ; les pays qui se considèrent toujours comme partie prenant à cet accord, n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas souhaité, tenir leurs engagements, y compris dans le domaine de la fourniture de médicaments et du matériel médical qui pourtant ne sont pas soumis à ces sanctions injustes.
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